Avis d'appel à candidatures
Commune d'Estagel
de propriétaires de biens fonciers non bâtis
sur le territoire de la commune d'ESTAGEL
dans le cadre de la constitution d'une
Commission Intercommunale d'Aménagement
Foncier (C.I.A.F) Latour-de-France,
Estagel, Montner
(Articles L.121-2 1° et L.121-3 3° du code rural et de la pêche maritime)
À la demande du Conseil Municipal d'Estagel et par sa délibération du 24/02/2017 ; la Commission Permanente du Département des Pyrénées-Orientales a décidé d'instituer sur la commune une Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier (C.I.A.F) pour piloter localement la réalisation d'une opération d'aménagement foncier rural à l'échelle des espaces ruraux des communes de Latour-de-France, Montner et Estagel. Cette C.I.A.F a ensuite été constituée par arrêté départemental (cf. art. R.121-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime (C.R.P.M)) le 11/03/2019.
L'article L.121-6 du C.R.P.M prévoit que la C.I.A.F soit actualisée à la suite de la tenue d'élections dont, notamment, le collège des propriétaires de biens foncier non-bâtis .
Dans ce cadre et en application de l'article L.121-3 3° et du C.R.P.M, le Conseil Municipal d'Estagel doit donc procéder à l'élection de trois propriétaires possédant des biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune (deux en qualité de membres titulaires et le dernier en qualité de membre suppléant).
Cette élection aura lieu le lors du prochain conseil municipal ; les candidatures pourront être reçues à la mairie jusqu'au vendredi 22 mai 2026 à 17 h 00.
Il est précisé que la C.I.A.F d'Estagel Latour-de-France et Montner a d'ores et déjà délibéré le 06/06/2023 pour la réalisation d'une opération d'aménagement foncier (A.F.A.F.E) sur son territoire.
Vu Le Maire