Appel d'offres
convention de participation pour la protection
sociale complémentaire des agents communaux de la mairie de Cases de Pène
OBJET DE L'APPEL D'OFFRES
sélection d'un organisme assureur pour la mise en place d'une convention de participation en protection sociale complémentaire - frais de santé, à adhésion facultative.
AGENTS CONCERNÉS
- Titulaires, stagiaires et contractuels de droit public sur emploi permanent, y compris temps non complet. Effectif cible : 16 agents ;
- maintien aux conditions prévues par la consultation des agents partant à le retraite ;
- Fenêtre d'adhésion : 90 jours après la mise en place du contrat ou le recrutement.
AFFILIATION
- Aucune sélection médicale (pas de questionnaire ni surprime).
- Affiliation indépendante de l'âge/état de santé
- Adhésion individuelle ou famille (agent + conjoint marié ou PACS + enfants à charge jusqu'à minimum 18 ans)
COUVERTURE
3 niveaux au choix de l'agent.
La formule de base est conforme à l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 (Le contrat sera responsable et intégrera le panier 100 % santé. La prise en charge du forfait journalier hospitalier est sans limitation de durée. Le ticket modérateur est couvert)
COTISATION
- Identiques pour tous les agents, distinction uniquement par niveau de couverture et adhésion individuelle / famille ;
- non conditionnée par le nombre d'enfants dans le cadre d'une adhésion par famille ;
- Prélèvement bancaire (sur le compte de l'agent) ;
- Plafonds de révision : année 1 0 % ; année 2 ≤ 2,5 % ; à compter de l'année 3, indexation PASS/CMT ou ratio Prestations/Cotisations plafonnée à 5 %/an, avec clause de revoyure si ratio technique > 100 % sur 12 mois ; notification 60 jours avant échéance (justificatifs techniques à l'appui).
SERVICES ATTENDUS
- tiers payant étendu ;
- bonne couverture géographique du réseau de soins ;
- espace assuré (attestations immédiates) ;
- espace employeur simple ;
- interlocuteur dédié ;
- délais de remboursement ≤ 72 h ;
- rapport annuel incluant le taux de redistribution.
PARTICIPATION EMPLOYEUR
20 ? / agent adhérent / mois
MISE EN PLACE
1er trimestre 2026
RENSEIGNEMENTS
Ophélie Contet - 04 68 38 90 90 - dgs.casesdepene@gmail.com
REMISE DES OFFRES
27 novembre 2025 à 12 h, par courriel :
dgs.casesdepene@gmail.com.