AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
Nom et adresse de l'organisme acheteur :
Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène
1 rue du Faubourg 12210 Laguiole
Contact : 05.65.66.19.87
Mail : contact@ccacv.fr
Objet du Marché :
Schéma directeur d'alimentation en eau potable
Type de procédure : Marché passé selon la procédure adaptée en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
Critères d'attribution : Offre meilleure disante appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- Prix des prestations : 60 %
- Valeur technique : 40 %
Date limite de réception des offres : 18 décembre 2023 à 12h
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -
31068 Toulouse Cedex 7 - Tél. : 05.62.73.57.57
Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31068 Toulouse Cedex 7.
Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr -
adresse internet : http://www.conseil-etat.fr.
Les recours contentieux pouvant être intentés devant le Tribunal Administratif de Toulouse sont les suivants :
1/ Avant la signature du marché :
- Soit un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative) dans un délai de onze jours à compter de la notification de rejet aux candidats non retenus.
- Soit un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat dans un délai de deux mois à compter de leur notification (articles R.421-1 à 7 du Code de Justice Administrative).
2/ Après la signature du marché :
- Soit un référé contractuel dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) ;
- Soit un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicités appropriées (CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département du Tarn Et Garonne, req. N°358994). Pour plus de renseignements sur l'introduction des recours possibles, les candidats sont invités à consulter le site internet du Conseil d'état : https://www.conseil-etat.fr/
Modalités d'obtention du dossier de consultation :
Les dossiers sont consultables et téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante : https://marchespublics-smica.safetender.com/
Conditions de remise des offres :
Les offres devront être transmises obligatoirement par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation https://marchespublics-smica.safetender.com/
Lors du dépôt de l'offre, la signature électronique n'est pas imposée.
Une copie de sauvegarde pourra être transmise à l'adresse de l'acheteur, mentionnée ci-dessus.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 13 novembre 2023